Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

C-26, r. 204 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec

Section 10
Disposition versions

Full text
10. Une entente qui intervient entre le client et le membre en cours de conciliation est constatée par écrit et signée par le client et le membre, puis déposée auprès du syndic. Cet écrit peut consister en une lettre du syndic au client et au membre constatant l’entente.
Décision 2009-05-04, a. 10.
© Gouvernement du Québec